Chefs d’entreprise, directeurs financiers, experts comptables, vous pouvez réduire jusqu’à 100% le montant de l’impôt sur les sociétés dû, augmenter de 30% le versement des dividendes aux actionnaires et valoriser l’actif de la société, grâce à l’investissement Girardin IS. Conformément à l’article 217 undecies du CGI, la Loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionnelle en Outre-Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal considérable : l’amortissement du bien sur 20 ans, cumulé à une déduction immédiate de 100% du bien sur l’année d’acquisition ou de sa livraison.

déduction fiscale loi Girardin

La loi Girardin reprend donc les dispositions d’investissement outre-mer développées à la suite de la loi Pons de 1986. Elle accorde aux sociétés, soumises à l’Impôt sur les sociétés ou aux sociétés de personnes dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, une déduction fiscale égale à 100 % du montant HT de l’investissement (hors subvention publique et TVA). Elle s’applique aux logements neufs acquis ou construits entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. Cette loi a mis en place un système qui satisfait d’une part « l’intérêt général » en ce qu’elle favorise le développement économique et l’emploi dans les Dom Tom et, d’autre part, « l’intérêt privé » des actionnaires de la société en permettant l’accroissement de leur patrimoine. La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l’article 209 du CGI : « le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants ».

Obligations à respecter (loi Girardin)

Le principe

La déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

• S’engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.

• Pendant 6 ans minimum.

• A un locataire, qui fait de l’appartement / maison son habitation principale.

• En respectant un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire.

Avantage Fiscal

La déduction agit sur une grande partie du résultat imposable de l’année d’acquisition ou de construction et celle des années suivantes, jusqu’à épuisement, s’il est insuffisant. De fait, il réduit l’impôt sur les sociétés, jusqu’à rendre la société non imposable. À l’issue des 6 ans d’engagement de mise en location, trois possibilités s’offrent à l’investisseur :

• Continuer la mise en location (percevoir des compléments de revenus)

• Revendre (et récupérer un capital important)

• Proposer à son personnel les logements au titre de résidence vacances.

Détermination du résultat imposable

Les revenus générés par l’investissement constituent un élément du bénéfice imposable

Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise.

Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel. Les charges générées par l’investissement "Loi Girardin" sont déductibles : À l’exception de la TVA déductible à l’achat ; la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais de copropriété, les primes d’assurances, les frais d’entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges. Il est également permis de constater la dépréciation dans le temps d’un bien amortissable. Il est calculé sur la durée probable d’utilisation du bien, soit 5% annuel sur une durée de 20 ans.

Conclusion

La Loi Girardin Professionnelle constitue donc un avantage fiscal considérable et d’une efficacité exclusive. Elle pose le principe d’un droit à déduction pour les sociétés soumises à l’IS. Elle vise pour ce qui nous intéresse la construction de logement neuf à usage d’habitation. Elle ouvre droit à une déduction de la totalité de l’investissement (hors subvention publique et TVA). Par ailleurs, dans la détermination de son résultat imposable elle prend en compte les revenus et charges annuelles générées par l’investissement.

Les avantages

• Suppression de tout ou partie de l'impôts sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise

• Report du déficit éventuel sur les années suivantes

• Imputation du déficit éventuel sur les années suivantes

• Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : "CARRY BACK " pour faire naître une créance sur le trésor.

• Distribution aux associés d'environ 30% de dividende en plus.

Le principe

La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire

Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.

Pour plus de détails