La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, instaure au travers d’au amendement un nouveau dispositif d’investissement locatif appelé « loi Scellier ».

Au-delà de la création de cette réduction d’impôt, la loi de finances pour 2009 précise également que le régime « Robien recentré » et « Borloo » ne seront applicables que pour les acquisitions faites au plus tard le 31 décembre 2009. Les deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler pour une même acquisition.

UN NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF

• Une réduction d’impôt de 25% à 37% du prix de revient de l’investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

• Une réduction d’impôt de 22% à 32% du prix de revient de l’investissement, pour les acquisitions en 2011 et 2012 (pour les logements BBC).

• Imputation du déficit foncier dans la limite de 10 700 €.

• Possibilité d’acquérir sur une même année un logement «Scellier » et d’autres biens bénéficiant d’autres régimes de défiscalisation.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

L’AVANTAGE FISCAL

• Le taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, et à 22% pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 (pour les logements BBC)

Lorsque le logement est loué dans les mêmes conditions d’application que l’investissement Borloo (plafonnement des ressources du locataire et location interdite à un ascendant ou un descendant), le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire au terme des 9 ans : 2% par an sur une période de 3 ans renouvelable une fois. Cette réduction passe à 1.67% pour les opérations réalisées à compter du 01/01/2011. Dans cette situation, l’acquéreur bénéficie également d’un abattement de 30% sur le montant des loyers.

N.B : Ce nouveau régime de défiscalisation n’est applicable qu’à un seul logement par année. Il est toutefois possible pour le contribuable d’acquérir un logement par an sous le régime de la loi « Scellier » entre 2009 et 2012.

• Base de calcul

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’appartement.

On entend par prix de revient : le prix d’acquisition du logement majoré des honoraires du notaire, des droits de mutation et/ou TVA, sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire. Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 €.

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

LES CONDITIONS D’APPLICATION

• Les conditions relatives au logement

Les immeubles concernés :

Les logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, les locaux transformés en logements, ou les locaux réhabilités.

Les conditions relatives à la location :

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans.

L’engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition si elle est postérieure.

L’acquéreur doit s’engager à respecter un plafond de loyer (et de ressources du locataire si option avec abattement). Ces plafonds sont ceux appliqués aux régimes « Robien » et « Borloo ».

La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (ni avec un ascendant ou un descendant si option avec abattement).